Depuis 2016, tout employeur du secteur privé, quel que soit son effectif, doit offrir à ses salariés une complémentaire santé respectant le panier de soins minimum.

Le salarié est libre de refuser, à condition de respecter un cas de dispense (ex : CDD de moins de 3 mois, certains salariés déjà couverts par ailleurs, …). Ces cas de dispense nécessitent un justificatif écrit annuel renouvelable.

La participation employeur doit atteindre au moins 50% de la cotisation annuelle.

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