Depuis le 1er Janvier 2017, la loi impose à l’employeur de dénoncer l’identité du salarié conducteur d’un véhicule d’entreprise pour toute infraction routière constatée par radar de vitesse, sous peine d’une amende forfaitaire de 750 € (Article L.121-6 du code de la route). En revanche, cette dénonciation reste facultative pour les amendes de stationnement, notamment.

D’un point de vue URSSAF, la prise en charge financière de l’amende par l’employeur constitue un avantage en nature versé à l’occasion du travail, soumis à cotisations sociales.

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